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Code général des impôts, annexe 4 - Edition 2017: Version mise à jour au 1er janvier 2017
Release: 2017-01-04 | Author: La Bibliothèque Juridique

Code général des impôts, annexe 4 français
Version actualisée au 1 janvier 2017

La Bibliothèque Juridique présente le livre officiel du Code général des impôts, annexe 4 français.
Ce livre contient le texte intégral du Code général des impôts, annexe 4 applicable en France au 1er janvier 2017.

Le livre numérique contient:
- le texte intégral du Code général des impôts, annexe 4 français
- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise
- Des tables des matières secondaires pour faciliter la vue d'ensemble de la trame
- Une mise en page soignée pour chaque article

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